2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 15-12-2004).

Chapitre 1er.- Entrée en vigueur.

Article 1er.Les articles 1er à 10, alinéa 1er, 11 à 16, 18 à 36, 38 à 52, 54 à 58, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur des titres 3 et 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et au plus tard le 1er janvier 2004.

Art. 2.Les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions entrent en vigueur pour la première fois à l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2004 ou après cette date.

Art. 3.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par les lois du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Les articles 1er à 4, 42 à 65, 67 à 68 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur des titres 3 et 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et au plus tard le 1er janvier 2004.

Chapitre 2.- Délais d'adaptation.

Art. 5.Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 disposent, à compter de cette date, (d'un délai de deux ans) pour se conformer aux obligations résultant des articles 2, 2bis, 2ter, 3bis, 3ter, 10, alinéa 1er, 11, 13, 13bis, 16, 26, 26novies, 28, 31, 32, 33, 47, 48, 51 et 54 de la loi 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. <AR 2004-12-08/31, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2004>

Art. 6.Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 disposent, (à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2004 ou après cette date d'un délai de deux ans) pour se conformer aux obligations résultant des articles 17, 37 et 53 de la loi 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. <AR 2004-12-08/31, art. 2, 002; En vigueur : 15-12-2004>

Art. 7.Les associations sans but lucratif ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 disposent, à compter du 1er janvier 2005, d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations résultant de l'article 10, alinéa 2 de la loi 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.