Lex Iterata

Texte 2003012403

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (n° 65000/CO/218)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-9-2003
Numéro
2003012403
Page
44253
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13078
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