16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (n° 65000/CO/218)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-9-2003
Numéro: 2003012403
Page: 44253
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A13078
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