Texte 2003003571
Article 1er.La modification aux statuts avec entrée en vigueur le 31 décembre 2003, en suite des décisions prises le 11 décembre 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Modification aux statuts de Belgacom, SA de droit public. <voir DIVERS %% 2003-12-11/41%%, art. M>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE