Lex Iterata

Texte 2003012341

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (n° 65368/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-7-2003
Numéro
2003012341
Page
39821
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex