Lex Iterata

Texte 2003202273

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime syndicale (n° 66294/CO/314)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-1-2004
Numéro
2003202273
Page
5551
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex