Article 1er.§ 1er. Dans la rubrique alcool éthylique et boissons spiritueuses du tableau repris à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
" Le paiement peut être différé jusqu'au 15 du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
§ 2. Dans la rubrique bières du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
" Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
§ 3. Dans la rubrique vins tranquilles, vins mousseux, autres boissons fermentées mousseuses ou non et produits intermédiaires du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
" Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
§ 4. Dans la rubrique huiles minérales du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
" Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
Bruxelles, le 5 mars 2003.
D. REYNDERS.