2 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-11-2003
Numéro: 2003036074
Page: 53685
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-02/37
Entrée en vigueur / Effet: 02-10-2003
Texte modifié: 2002035913
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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