2 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-11-2003
- Numéro
- 2003036074
- Page
- 53685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2003
- Texte modifié
- 2002035913
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
