Texte 2003201586

26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2003 et mise à jour au 12-05-2004.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-10-2003
Numéro
2003201586
Page
52249
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-26/33
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2003
Texte modifié
1993000560
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-04-23/33, art. 2, 002; En vigueur : 22-05-2004>

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