26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2003 et mise à jour au 12-05-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-10-2003
- Numéro
- 2003201586
- Page
- 52249
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2003
- Texte modifié
- 1993000560
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-04-23/33, art. 2, 002; En vigueur : 22-05-2004>
