Lex Iterata

Texte 2003012012

29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'introduction du travail jusqu'à 23 heures (n° 62127/CO/309)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003012012
Page
32632
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex