25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-4-2003
- Numéro
- 2003022352
- Page
- 17621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-25/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2001
- Texte modifié
- 1844072101
- belgiquelex
Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, complété par la loi du 30 mars 2001, est complété comme suit :
" 40° la prime accordée en exécution du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics concernant le plan pluriannuel pour le secteur public de la santé et pour laquelle une intervention financière est accordée à l'employeur. "
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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