Lex Iterata

Texte 2003022352

25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-2003
Numéro
2003022352
Page
17621
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-25/40
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2001
Texte modifié
1844072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, complété par la loi du 30 mars 2001, est complété comme suit :

" 40° la prime accordée en exécution du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics concernant le plan pluriannuel pour le secteur public de la santé et pour laquelle une intervention financière est accordée à l'employeur. "

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.