Lex Iterata

Texte 2003202080

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (n° 63336/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-1-2004
Numéro
2003202080
Page
4676
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex