Lex Iterata

Texte 2003012291

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 63457/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012291
Page
40409
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012143
belgiquelex