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Lex Iterata
Texte 2003000305
9 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2003
Numéro
2003000305
Page
55647
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex