Lex Iterata

Texte 2003200174

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (n° 54062/CO/328.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-6-2003
Numéro
2003200174
Page
31827
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex