24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-10-2003
Numéro: 2003009744
Page: 48516
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2002
Texte modifié: 1995009894
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(Abrogé) <AR 2008-04-07/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2008>

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