Lex Iterata

Texte 2003200338

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du domicile à leur lieu de travail des ouvriers et ouvrières (n° 59594/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003200338
Page
28854
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex