17 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Article 1er.Les matières et dispositions relatives aux lois d'impôts qui relèvent des compétences du Service public fédéral Finances ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement, pour lesquelles le Service public fédéral Finances n'est pas autorisé à donner une décision anticipée, sont les suivantes :

1°les taux d'imposition et le calcul des impôts;

2°les montants et pourcentages;

3°la déclaration, les investigations et le contrôle, l'utilisation des moyens de preuve, la procédure de taxation, les voies de recours, les droits et privilèges du Trésor, la base minimale d'imposition, les délais, la prescription, le secret professionnel, l'entrée en vigueur et les responsabilités et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics, d'autres personnes ou de certaines institutions;

4°les dispositions pour lesquelles une procédure spécifique d'agrément ou de décision est organisée, y compris les procédures collectives;

5°les dispositions ou usages organisant une concertation ou une consultation d'autres autorités et pour lesquelles le Ministre des Finances ou les services de l'administration fiscale ne sont pas habilités à se prononcer isolément ou unilatéralement;

6°les dispositions qui organisent les sanctions, amendes, accroissements et majorations d'impôt;

7°les bases forfaitaires de taxation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.