22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au cautionnement des gérants de petites succursales (n° 64907/CO/202)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-7-2003
Numéro: 2003012280
Page: 35854
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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