19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (ns 60877/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-9-2003
Numéro: 2003012426
Page: 46483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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