Lex Iterata

Texte 2003012426

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (ns 60877/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-9-2003
Numéro
2003012426
Page
46483
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex