Texte 2003000138
Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article 452, alinéa 1er, de la loi-programme du 24 décembre 2002 disposent d'un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour :
1°solliciter leur transfert au cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux;
2°choisir de rester soumis aux dispositions qui leur étaient applicables la veille de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.
Art. 2.La demande visée à l'article 1er est adressée par lettre recommandée ou contre accusé de réception au directeur général des ressources humaines de la police fédérale.
Art. 3.Les Ministres de l'Intérieur et de la Fonction publique fixent conjointement les dates respectives de transfert des membres du personnel visés à l'article 1er.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE.