18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2002 fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-7-2003
- Numéro
- 2003035714
- Page
- 36041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- 2002035642
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
