1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-11-2003
Numéro: 2003000727
Page: 53796
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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