Lex Iterata

Texte 2003202307

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (n° 66797/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-2004
Numéro
2003202307
Page
6969
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex