5 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-9-2003
- Numéro
- 2003035955
- Page
- 42980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-08-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2003
- Texte modifié
- 1995035734
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006>
