Texte 2003035955

5 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 22-08-2006)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-2003
Numéro
2003035955
Page
42980
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-08-05/33
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2003
Texte modifié
1995035734
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006>

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