19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-9-2003
Numéro: 2003009567
Page: 42730
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-19/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2003
Texte modifié: 2002009709
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(Abrogé) <AM 2004-08-24/32, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2004>

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