Article 1er.Le présent arrêté est pris en exécution de l'article 16, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Les critères de subventionnement visés à l'article 3 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques sont les suivants :
- Activités proposées;
- Accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite;
- Heures d'ouverture au public;
- Collection disponible;
- Fréquentation;
- Localisation;
- Personnel occupé;
- Aménagement spécifique pour l'activité ludothèque;
- Participation financière des utilisateurs.
Art. 3.Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribué à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères visés à l'article 2.
Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques et joint au présent arrêté.
Art. 4.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.
Par le Collège :
E. TOMAS,
Président du Collège en charge de la Culture.
D. GOSUIN,
Membre du Collège.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 10 juillet 2003 portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01-09-2003, p. 42756-42766. Cette annexe ne comportait pas le règlement précité).
(NOTE : Le règlement a été modifiée par REGL 2008-07-11/55, art. 2-5, En vigueur : 01-01-2009)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège du 10 juillet 2003 portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'un subside aux ludothèques.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.
Par le Collège,
Didier GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture.
Eric TOMAS,
Président du Collège.