Lex Iterata

Texte 2003012239

11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 58999/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-5-2003
Numéro
2003012239
Page
27917
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12115
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