Texte 2003027539

6 MAI 2003. - Arrêté ministériel déterminant le code de comptage applicable en matière de mesures de quantité d'énergie.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-7-2003
Numéro
2003027539
Page
35912
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-06/40
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-06-01/39 art. 3, 002; En vigueur : 17-09-2004>

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