22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-7-2003
Numéro: 2003012505
Page: 38318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/37
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2003
Texte modifié: 2001012569
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(Abrogé) <AR 2005-07-04/34, art. 6, 002; En vigueur : 20-07-2005>

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