Lex Iterata

Texte 2003012165

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (n° 64944/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2003
Numéro
2003012165
Page
33180
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex