Lex Iterata

Texte 2003011031

13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2003 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-1-2003
Numéro
2003011031
Page
3790
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-13/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2003 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à :

    [395,50
    --------
     372,69]   <Erratum, voir M.B. 26.02.2003, p. 9391>

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à :

     [395,50
     --------
      142,75] <Erratum, voir M.B. 26.02.2003, p. 9391>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre chargé des Classes, Moyennes,

R. DAEMS.