Lex Iterata

Texte 2003200212

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n° 63311/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003200212
Page
22817
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex