Lex Iterata

Texte 2003202322

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 48956/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-3-2004
Numéro
2003202322
Page
11480
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900125631991012092
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