Lex Iterata

Texte 2018015051

3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-12-2018
Numéro
2018015051
Page
96232
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-03/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex