Lex Iterata

Texte 2003012656

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 60902/CO/146)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-12-2003
Numéro
2003012656
Page
58454
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex