Lex Iterata

Texte 2003012631

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit (ns 58522/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2003
Numéro
2003012631
Page
46159
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex