26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément des services intégrés de soins à domicile. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 07-09-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-1-2004
Numéro: 2003033104
Page: 318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-26/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2016-02-11/07, art. 1,3°, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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