26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément des services intégrés de soins à domicile. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 07-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 7-1-2004
- Numéro
- 2003033104
- Page
- 318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2016-02-11/07, art. 1,3°, 002; En vigueur : 01-01-2016>
