Texte 2003027409

15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-2003
Numéro
2003027409
Page
31250
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-15/62
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Agence wallonne des Télécommunications est autorisée à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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