Lex Iterata

Texte 2011011443

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-12-2011
Numéro
2011011443
Page
74564
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base, comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à 14,51 euros à partir du 1er janvier 2012.