7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-12-2011
- Numéro
- 2011011443
- Page
- 74564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-07/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base, comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à 14,51 euros à partir du 1er janvier 2012.
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