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Lex Iterata
Texte 2003012211
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières (n° 57781/CO/305)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-6-2003
Numéro
2003012211
Page
34386
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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