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Lex Iterata
Texte 2003000047
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2003
Numéro
2003000047
Page
32625
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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