Lex Iterata

Texte 2003202321

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel (n° 65540/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-3-2004
Numéro
2003202321
Page
12004
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex