Lex Iterata

Texte 2003200848

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires dans les boulangeries et pâtisseries

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-11-2003
Numéro
2003200848
Page
54779
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012736
belgiquelex