8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-10-2003
Numéro: 2003000678
Page: 49351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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