12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-3-2003
Numéro: 2003011149
Page: 14566
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-12/41
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-04-19/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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