12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 26-3-2003
- Numéro
- 2003011149
- Page
- 14566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-12/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-04-19/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2010>
