Texte 2003012290

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la coordination de la convention collective de travail du 19 avril 1999 et la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001, et plus particulièrement le congé de paternité et le congé d'adoption (n° 60647/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-7-2003
Numéro
2003012290
Page
39523
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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