Lex Iterata

Texte 2003200390

31 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail (nS. 60028/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003200390
Page
35809
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex