Texte 2003031631
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 12 juin 2003 est remplacé par l'intitulé suivant : " arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme ".
Art. 2.A l'article 1er, la définition prévue au point d) " superficie de parking " est supprimée.
Art. 3.A l'alinéa 1er de l'article 2 les modifications suivantes sont apportées :
a)le 3° est supprimé;
b)le 4° est supprimé;
c)le 5° est modifié comme suit " 3° La construction ou l'extension de parkings à vocation commerciale indépendants de toute autre affectation et construits en hors sol entraînant le dépassement du seuil de 24 emplacements. "
Art. 4.A l'alinéa 1er de l'article 3 les modifications suivantes sont apportées :
a)le 3° est supprimé;
b)le 4° est supprimé;
c)le 5° est modifié comme suit " 3° d'y établir un parking à vocation commerciale indépendant de toute autre affectation et construits en hors sol entraînant le dépassement du seuil de 24 emplacements. "
Un nouvel alinéa 2 libellé comme suit est inséré à l'article 3 :
" Ne donnent toutefois pas lieu obligatoirement à l'imposition de charges d'urbanisme, les changements de destination portant sur une affectation déjà soumise à charge d'urbanisme pour autant que ceux-ci interviennent dans un délai de dix ans à dater du dernier changement de destination. "
Art. 5.L'article 6 est modifié comme suit :
" Pour les zones administratives Nord, Midi et Quartier Léopold définies au PRAS, chaque tranche de m2 de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelque soit la nature de la charge imposée.
Pour les autres zones définies au PRAS, chaque tranche de m2 de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 95 euros et ce quelque soit la nature de la charge imposée. "
Art. 6.A l'article 7 les modifications suivantes sont apportées :
a)au § 1er, la première phrase est modifiée comme suit : " le montant des charges est réduit à un montant fixé à 60 euros dans les cas suivants ";
b)le § 3 est modifié comme suit : " Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant due motivation en raison de circonstances particulières liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme ".
Art. 7.Il est inséré un article 9bis libellé comme suit :
" Les charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis d'urbanisme partiellement ou totalement non exécuté seront prises en considération pour le calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis d'urbanisme ultérieurs et ce, pour une durée de dix ans à dater du jour de la notification du permis ayant généré lesdites charges. "
Art. 8.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
D. DUCARME,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures