Lex Iterata

Texte 2003000400

12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2003
Numéro
2003000400
Page
55313
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex