18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-2003
- Numéro
- 2003009880
- Page
- 60561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 1999010234
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, les mots " 2 % du montant " sont remplacés par les mots " 4,5 % du montant ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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